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Article / Artikel 3

Loi du 22 mars 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 1bis		L	18/03/1838

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 3		L	06/07/1967