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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 1997 exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes (91/440/CEE) du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/1997
Page:	4826

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/03/1997 au 01/12/2003

Remarques Avis MB 06/03/1997 - 16/05/2000 (2e ed.)