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Intitulé

Loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4590 Question préjudicielle
150/2009
4516 Question préjudicielle
101/2009
4421 - 4422 - 4423 - 4431 - 4441 Question préjudicielle
25/2009
2836 Recours en annulation
202/2004