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Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2023 portant modifications diverses en matière d'accession au niveau supérieur et des diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/12/2023
Annexe / Bijlage 1 Dispositions transitoires: AGCF 13/07/2023, art. 5		AGCF	09/11/1998