Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 106463 du 8 mai 2002

«Sont annulés :

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 adoptant le plan des centres d'enfouissement technique en tant qu'il prévoit un centre d'enfouissement technique sur le territoire de la ville de Namur au lieu-dit "Carrière des Grands Malades";

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 arrêtant définitivement la modification des planches 47/4 et 47/8 du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visée par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la ville de Namur au lieu-dit "Carrière des Grands Malades".»