help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Décret du 23 mars 2023 portant adaptation du tarif de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les autocaravanes assimilées à la catégorie des voitures, des voitures mixtes et des minibus

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 97quinquies

Vig.: 01/01/2022 "pour toute autocaravane immatriculée à partir de cette date et qui n'a pas bénéficié de la mesure d'entrée en vigueur transitoire fixée par l'article 52, alinéa 2, du décret du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste"
  Code 23/11/1965