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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 26 décembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	17/02/2023
Annexe / Bijlage 2		AR	22/06/2016