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Article / Artikel 95

Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 354

Vig.: "ne sont applicables qu’à partir de l’exercice d’imposition 2023. Les exercices d’imposition antérieurs restent soumis aux dispositions qui étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi" (art. 102, alinéas 1 et 2)
  Code 10/04/1992