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Article / Artikel 6

Loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 117

1) Texte néerlandais

2) Vig.: date ultime
  L 28/03/2023
Exécutions
Nature Date    
AR 18/02/2024