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Intitulé

Décret du 7 novembre 2007 modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/2007
Page:	58394

Avis du Conseil d'Etat

43156

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/12/2007 au ...