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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 1 juillet 2021 abrogeant les arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	23/07/2021
Tous / Alle Dispositions transitoires: AR 01/07/2021, art. 2, alinéa 2		AR	21/12/2013