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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2007 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

41791

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/07/2007 au ...