NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3 et article 19, alinéas 3 et 4 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités] Arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3 et article 19, alinéa 3 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Vig.: 28/07/2022 et "en vue de l’élection relative aux mandats concernés en vue du renouvellement, en 2022 et lors d’années postérieures, de la composition du conseil d’administration des mutualités et des unions nationales"
AR
15/05/2022
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 8
Vig.: cette insertion "n'entre en vigueur qu'en vue de l'élection relative aux mandats concernés en vue du renouvellement, en 2022 et lors d'années postérieures, de la composition de l'assemblée générale des mutualités et des unions nationales, ainsi que du conseil d'administration de ces entités" (AR 07/07/2021, art. 9, al. 2).
