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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2005 modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/2005
Page:	19318

Avis du Conseil d'Etat

38149

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/05/2005 au ...