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Arrêt du Conseil d'État no 249685 du 2 février 2021

"Le Conseil d'État ordonne la suspension de l'application, à compter du 8 février 2021, de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 'modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 relatif aux mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19', mais uniquement dans la mesure où cette disposition concerne l'application de l'article 6, § 1, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 'relatif aux mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19'." (traduction par le bureau de coordination)

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