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Article / Artikel 203

Décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

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Directe wijzigingen aangebracht door dit artikel
         
Modifie - Wijzigt   Inwerkingtreding : 01/01/2021
Article / Artikel 43/11

1) Identification de la disposition modifiée: modification du "dernier alinéa" du §3: est ici visé l'alinéa 3 originel devenu l'alinéa 4 à la suite des modifications que l'article 201 du DRW 17/12/2020 a apportées au §3 (remplacement des alinéas 1 et 2 originels par trois nouveaux alinéas).

2) Objet de la modification: remplacement des mots "moyennant l'accord du Ministre du Budget et l'accord du Conseil de monitoring financier et budgétaire visé à l'article 6 et ce, dans un délai de 5 jours ouvrables" par les mots "et en informe, dans un délai de 5 jours ouvrables, le Conseil de Monitoring financier et budgétaire".

3) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 50 du DRW 19/12/2019.


  Wetb 29/09/2011