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Article / Artikel 15

Loi-programme du 20 décembre 2020

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	09/01/2021
Article / Artikel 1quater		AR	20/07/1970

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7611

Annulation

56/2022

Rejet (moyens non fondés)