Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l'euthanasie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/04/2020
Article / Artikel 4 Champ d'application temporel: "l’art. 2, 1°, est d’application aux déclarations anticipées établies ou confirmées après l’entrée en vigueur de la présente loi." (L 15/03/2020, art. 7)		L	28/05/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7433	Annulation	26/2022	Rejet (moyens non fondés)
7433	Annulation	26/2022	Rejet (pas d'examen des moyens)