help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 11 décembre 2001 fixant la procédure de remboursement du papier timbré et du timbre fiscal adhésif suite à l'introduction de l'euro et modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/12/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/2001
Edition:2
Page:43632
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 15/12/2001
Art. 17 et 18: 01/01/2003