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Intitulé

Arrêté royal du 8 avril 1965 pris pour l'exécution de la loi du 22 mars 1965, relative à la réparation des dommages causés aux biens privés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la réalisation d'une mission d'intérêt général, par les inondations de décembre 1964 et janvier 1965


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Informations de base
Date de l'acte: 08/04/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/1965
Page:4304
Avis du Conseil d'Etat 9258