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Article / Artikel 146nonies

Code des droits de succession

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 115

Vig.: date ultime.		   L 26/01/2021
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2020
Article / Artikel 38   L 20/12/2019
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7407 - 7409 - 7410 - 7412 Annulation 1/2024 Rejet (moyens non fondés)