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Article / Artikel 38

Décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/04/2024
Article / Artikel 1   DCF 07/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 69   DCF 20/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/08/2021
Article / Artikel 104   DCF 14/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/12/2020
Article / Artikel 45   DCF 09/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 62   DCF 18/12/2019
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7246 Annulation 126/2020 Rejet (moyens non fondés)