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Intitulé

Loi du 4 janvier 1960 interprétative de l'article 918 du Code Civil


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Informations de base
Date de l'acte: 04/01/1960
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/01/1960
Page:154
Avis du Conseil d'Etat P - V