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Article / Artikel 150

Décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	23/04/2019
Article / Artikel 4 L'abrogation de l'article 4 du DCF 17/12/2014 est accompagnée de la disposition autonome suivante: DCF 14/03/2019, art. 150, alinéa 2: "Les mesures de contrôle prévues à l'article 79, alinéa 2, s'appliquent également à l'institution publique de protection de la jeunesse de la Communauté française à Saint-Hubert, tant que son accès est commun à celui du centre de Saint-Hubert."		DCF	17/12/2014