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Annexe / Bijlage 3

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 7   AGW 01/12/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/06/2019
Article / Artikel 12   AGW 04/04/2019