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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 juillet 1984 relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne (Tutelle et Relations extérieures)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1984
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/1984
Page:12253
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Voir article 11