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Article / Artikel 73/1

Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 307

Vig.: 01/01/2019 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2019 (L 25/12/2017, art. 86 tel que modifié par L 30/07/2018, art. 38, c))
  Code 10/04/1992
Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 20/08/2018
Article / Artikel 37   L 30/07/2018