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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 mars 1982 fixant le nombre des sous-commissions de la nouvelle commission de la pharmacopée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/1982
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/05/1982
Page:	5313

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication