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Article / Artikel 7

Décret du 1er avril 1999 relatif à la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 18/10/2018
Article / Artikel 90

Dispositions transitoires: DRW 17/07/2018, art. 451.
  DRW 17/07/2018