help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 2 juillet 2015 portant assentiment, en ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 02/07/2015
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/2015
Page:45922
Avis du Conseil d'Etat 57389
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/07/2015 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.