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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
82090 (25/01/1999) 09.11.98 Règlement pour la nomination à certains grades dans les services du Gouvernement.
81498 30/06/1999
Désistement
82089 (25/01/1999) 09.11.98 Règlement pour la nomination à certains grades dans les services du Gouvernement.
161940 23/08/2006
Désistement d'instance
82079 (22/01/1999) 09/11/1998 : Arrêté de la Communauté française portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés à certains grades dans les services du Gouvernement.
163328 10/10/2006
Rejet
82078 (22/01/1999) 09/11/1998 : arrêté de la Communauté française portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les services du Gouvernement.
163329 10/10/2006
Rejet