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Article / Artikel 127

Décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2013

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Suspend - Schorst	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 4 Suspension de l'application de l'article 4 du DRW 15/12/2011 pendant l'année 2013 à l'égard des fonds constituant le Titre IV du tableau annexé à ce même décret.		DRW	15/12/2011