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Intitulé

Arrêté royal du 24 février 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région flamande, d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées


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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/03/1981
Page:2667
Avis du Conseil d'Etat U - D