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Article / Artikel 6

Loi du 21 décembre 2017 modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/02/2018
Article / Artikel 21		L	11/02/2013