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Intitulé

Loi du 11 octobre 2022 modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/10/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/11/2022
Page:	79400

Avis du Conseil d'Etat

71685

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication "et au plus tard le 1er janvier 2023" (art. 5)

Période de vigueur

du 13/11/2022 au ...