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Article / Artikel 30

Loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 117

1) Texte néerlandais

2) Vig.: date ultime
  L 28/03/2023
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/06/2018
Article / Artikel 71   L 19/04/2018