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Article / Artikel 31

Loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1 Remplacement progressif de la section 3 aux dates suivantes: - 01/05/2018 (AR 29/03/2018), "dans la mesure où il remplace dans la section 1er de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire le canton de Jodoigne-Perwez, le premier et le deuxième canton de Wavre par la section 3, 2., 4. et 5." - 01/12/2019 (AR 07/04/2019), "dans la mesure où il remplace, dans la section 3 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, les cantons de Braine-l'Alleud, Nivelles et Tubize par la section 3, 1. et 3."		Annexe	10/10/1967