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Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 13 juin 2002 relatif à l'équipement technique des entreprises de systèmes d'alarme]
Arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	04/02/2018
Article / Artikel 11		AR	25/12/2017