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Annexe / Bijlage I

Loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/12/2022
Article / Artikel 89	L	20/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 13 Modification du point B.10	L	17/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 14 Modification du point D.6	L	17/12/2017