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Article / Artikel 10

Loi du 1er décembre 2016 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/04/2017
Article / Artikel 5/6 1) Vig.: date ultime 2) Insertion modifiée par L 25/12/2016		L	08/08/1997

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	30/12/2016
Article / Artikel 171		L	25/12/2016