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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 204592 du 2 juin 2010

"Est annulé l'article 18, §§ 1er et 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité."


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Informations de base
Date de l'acte: 02/06/2010
Numéro: 204592
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 30/03/2006

Période de vigueur du 30/03/2006 au ...