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Article / Artikel 103quinquies

Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/02/2017
Article / Artikel 77 Effet: "L’élargissement du droit à un crédit-temps visé à l’art. 103quinquies, alinéas 2 et 3 [...] est applicable aux demandes introduites auprès de l’employeur à partir de la date d’entrée en vigueur visée à l’art. 103quinquies, alinéa 1er [...]". (art. 78 L 05/03/2017)		L	05/03/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7952

Préjudiciel

13/2024

Non-violation