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Article / Artikel 10

Loi du 10 février 1998 complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 259ter		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 45		L	22/12/1998