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Intitulé

Loi du 9 décembre 2021 portant assentiment à l'amendement à l'article VI et au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation


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Informations de base
Date de l'acte: 09/12/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/2022
Page:26853
Avis du Conseil d'Etat 69776
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/04/2022 au ...