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Arrêté royal du 26 avril 2009 pris en exécution de l’article 37ter de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et abrogeant l’arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 5 Opheffing "voor wat betreft de bepalingen die betrekking hebben op de vrijstelling van werkgeversbijdragen ten behoeve van de ondernemingen behorende tot de baggervaartsector waarop dit besluit van toepassing is"		BVR	13/11/2015