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Article / Artikel 12

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 04/08/2016
Article / Artikel 10   AGW 07/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/04/2015
Article / Artikel 1   AGW 19/03/2015