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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par Fedris]
Arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/06/2007
Article / Artikel 11	AR	05/06/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2006
Article / Artikel 1	AR	05/03/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1 Modification temporaire : en vigueur jusqu'au 31/12/2001	AR	26/01/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	AR	22/09/1993