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Intitulé

Décret du 27 février 2014 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/02/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/2014
Page:	38359

Avis du Conseil d'Etat

52325

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/05/2014 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

21/11/2013