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Article / Artikel 20

Loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 51	L	25/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 12 La déduction prévue à l’article 12 de la L 30/03/2018 est appliquée pour la première fois au supplément de cotisations patronales pension calculé pour l’année 2019 (L 30/03/2018, art. 14).	L	30/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2018
Article / Artikel 24	L	30/03/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7049	Préjudiciel	13/2020	Non-violation
6535	Préjudiciel	94/2018	Non-violation