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Article / Artikel 12

Code de commerce, Livre Ier, titres Ier à IV - loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres Ier à IV, livre Ier, du code de commerce (art. 1 à 25)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2015
Article / Artikel 7	L	14/01/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2008
Article / Artikel 8 Dispositions transitoires: art. 10 de la loi du 18/07/2008	L	18/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/08/1998
Article / Artikel 5	L	09/07/1998
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	L	19/05/1982
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 4-36	L	14/07/1976